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faq:deposer_une_plainte_sur_internet

Comment déposer une plainte sur Internet ?

Le dépôt d'une plainte étant souvent chronophage, les services public ont mis à disposition des internautes un site permettant de réaliser une plainte en ligne. Pour cela, il suffit de remplir un formulaire et d'imprimer le document (appelé pré-plainte) qu'il convient de déposer à une unité de gendarmerie ou de police sélectionnée au préalable.

Pour déposer une plainte sur internet, procédez comme suit :

  1. Rendez-vous sur la page pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.
  2. Cliquez sur le bouton “Continuer”
  3. Indiquez le lieu souhaité pour le dépot de plainte, votre identité, les faits et le préjudice subi
  4. Pour finir, imprimez le document et rendez vous auprès de l'autorité choisie pour le signer

Quelles sont les conditions pour déposer une plainte en ligne ?

  • L'auteur ne doit pas être identifié
  • Seuls des biens doivent être concernés par le préjudice (pas les personnes)
  • Vous devez conserver les traces ou preuves exploitables
  • Il ne doit pas y avoir de caractère d'urgence

Autre lien :

faq/deposer_une_plainte_sur_internet.txt · Dernière modification : 2021/05/15 08:34 de 127.0.0.1

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